Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Le versement des intérêts est trimestriel.