Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités courantes du titulaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.