Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ2120078A

Texte n°102

Article 2


Le présent arrêté entre en application à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.