Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l'année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAA2114593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/SSAA2114593A/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2021 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2020.