Article 2
En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2115163D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/SSAS2115163D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-849/jo/article_2
Texte n°64
En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
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