Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Version INITIALE

NOR : SSAE2016998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/SSAE2016998D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-848/jo/article_7

Texte n°63

Article 7


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.