Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2119600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/MTRD2119600A/jo/article_7
Texte n°57
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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