Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Version INITIALE

NOR : MTRD2119602D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/MTRD2119602D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-843/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Le III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est supprimé ;
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2021 » ;
3° Le premier alinéa du 4° est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du 4°, les mots : « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : » 30 septembre 2021 ».