Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2115927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/ECOI2115927D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-839/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.