Article 1
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er et aux III et IV de l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2115927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/ECOI2115927D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-839/jo/article_1
Texte n°40
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er et aux III et IV de l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
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