Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur
NOR : TRER2109028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109028A/jo/article_8
Texte n°34