Article 6
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2109028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109028A/jo/article_6
Texte n°34
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
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