Article 4
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2109028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109028A/jo/article_4
Texte n°34
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
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