Article 6
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2109026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109026A/jo/article_6
Texte n°33
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
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