Article 4
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.
République
Française
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NOR : TRER2109016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109016A/jo/article_4
Texte n°30
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.
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