Article 2
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 1 janvier 2022.
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole
NOR : TRER2109016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2109016A/jo/article_2
Texte n°30