Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot

Version INITIALE

NOR : TRER2108994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108994A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.