Article 5
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2108939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108939A/jo/article_5
Texte n°20
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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