Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : TRER2108902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/TRER2108902A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.