Article 2
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2116558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/28/ARMH2116558A/jo/article_2
Texte n°7
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.
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