Article 6
Les documents permettant de démontrer le respect des articles 2 à 5 sont conservés par la personne réalisant la préparation, pendant dix ans.
Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
NOR : TREP2026542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/4/TREP2026542A/jo/article_6
Texte n°2