Décision n° 07-38-21 du 17 mai 2021 sur le différend qui oppose la société ELEC'CHANTIER 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE2119322S

Texte n°95

Article 2


La demande de la société Enedis d'enjoindre à la société ELEC'CHANTIER 44 de produire des informations exhaustives sur les droits attachés à la parcelle n° 1053 est rejetée.