Décret n° 2021-808 du 25 juin 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2115552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/MTRD2115552D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-808/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.