Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,09 euros », est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».
Décret n° 2021-808 du 25 juin 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
NOR : MTRD2115552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/MTRD2115552D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-808/jo/article_1
Texte n°9