Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREL2035765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/TREL2035765D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-807/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.