Décision n° 2021-SG-19 du 21 juin 2021 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2117612S

Texte n°61

Article 14-2


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CABOTTE, chef du pôle de coordination à la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son pôle.