Décision n° 2021-SG-19 du 21 juin 2021 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP2117612S

Texte n°61

Article 10-4


Délégation permanente est donnée à Mme Corinne PARADAS, chef du service 3 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne PARADAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU ou M. Younes CHENGUIR, adjoints au chef du service 3.