Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI ou M. Ludovic FAGETTE, chefs de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure KAMINSKI et M. Ludovic FAGETTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pascal VICTOR-BELIN, adjoint aux chefs de la brigade 5.