Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAZ2110825A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/18/SSAZ2110825A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Les dispositions du présent arrêté sont sans incidence sur les mandats en cours du président, des vice-présidents et, à l'exception de ceux désignés au titre-de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, des membres du comité.