Article 11
La décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
République
Française
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NOR : INTC2118383S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/14/INTC2118383S/jo/article_11
Texte n°18
La décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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