Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2118370S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/14/INTC2118370S/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La décision du 22 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.