Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTRT2110977A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 60 du 13 juin 2018, à l'accord professionnel susvisé.