Décision n° 2021-658 du 26 mai 2021 autorisant le département de l'Ariège (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacave

Version INITIALE

NOR : CSAC2118213S

Texte n°100

Article 2


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.