Article 4
L'article R. 1261-1 du code des transports est complété par les mots : « et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. »
Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR : TRAT2014650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/16/TRAT2014650D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/16/2021-776/jo/article_4
Texte n°51