Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2117749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/8/SSAS2117749A/jo/article_2
Texte n°35
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2021.
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