Article 12
La décision du 18 mai 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : TRET2115930S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/15/TRET2115930S/jo/article_12
Texte n°6