Décision n° 2021-650 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Besançon étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2118159S

Texte n°90

Article 8


La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.