Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens

Version INITIALE

NOR : TREA2116670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/9/TREA2116670A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : les mots : « immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni ».