ANNEXE 6
TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
1. Prestations spécifiques de GRDF
Les prestations spécifiques de GRDF sont définies en annexe 4.1 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE », sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021 | |
|---|---|
Prestations spécifiques de GRDF facturées à l'acte | |
Journées d'information du personnel des fournisseurs | 1 300,34 €HT |
Prestations relatives au raccordement | Sur forfait et devis |
Mise à disposition d'une plateforme de test SI | Sur devis |
2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux
Les prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux figurent en annexe 4.2 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021 | ||
|---|---|---|
Prestations spécifiques de Régaz Bordeaux | ||
Traitement des cas de fraude | 396,24 €HT | |
Raccordement câble fourche sortie d'impulsion (compteur débit ≥ m3/h) | 161,79 €HT | |
Mise en service avec déplacement | sans pose compteur | 16,31 €HT |
avec pose compteur de débit maximum < 16 m3/h | 16,31 €HT | |
avec pose compteur de débit compris entre 16 m3/h et 40 m3/h | 403,48 €HT | |
avec pose compteur de débit ≥ 65 m3/h | 403,48 €HT | |
Journées d'information du personnel des fournisseurs | Sur devis | |
Prestations relatives au raccordement dont le forfait B10 | Sur forfait et devis 758,68 € HT | |
3. Prestations spécifiques de R-GDS
Les prestations spécifiques de R-GDS figurent en annexe 4.3 de la délibération.
Pour les prestations payantes, les tarifs des prestations au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, sont les suivants :
Tarif au 1er juillet 2021 | |
|---|---|
Prestations spécifiques de Réseau GDS | |
Mise en service du convertisseur de volume gaz | 697,28 €HT |
Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire | 30,55 €HT |
Frais de traitement de dossier de fraude | 113,21 €HT |
Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privée | Sur devis |
Journées d'information du personnel des fournisseurs | Sur devis |
4. Prestations spécifiques de CALÉO
Pour la prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » figurant en annexe 4.4, le tarif au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages indiqués dans la partie « Décision de la CRE », de la délibération est le suivant :
Tarif au 1er juillet 2021 | |
|---|---|
Prestations spécifiques de Caléo | |
Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée | 483,30 €HT |
5. Prestations spécifiques de Veolia Eau
Les prestations spécifiques de Véolia Eau figurent en annexe 4.5 de la délibération.
Pour la prestation « raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion », le tarif au 1er juillet 2021, résultant de l'application des pourcentages d'évolution indiqués dans la partie « Décision de la CRE » de la délibération, est le suivant :
Tarif au 1er juillet 2021 | |
|---|---|
Prestations spécifiques de Véolia Eau | |
Raccordement sur une sortie d'impulsion | 71,92 €HT |
ANNEXE 7
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD monoénergie et des GRD Biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de grdf et des prestations de gaz naturel des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité
Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main-d'œuvre | Pour les locations de compteur / blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel | Pour les prestations de raccordement | Pour la prestation de service de pression non standard | |
|---|---|---|---|---|
1er janvier 2012 | + 5,60 % | + 7,10 % | + 4,70 % | |
1er septembre 2012 | + 1,60 % | + 1,00 % | + 1,40 % | |
1er juillet 2013 | + 1,90 % | + 1,10 % | + 2,30 % | |
1er juillet 2014 | + 0,40 % | - 1,20 % | + 0,30 % | + 2,94 % |
1er juillet 2015 | + 1,10 % | - 0,20 % | - 0,10 % | + 3,93 % |
1er juillet 2016 | + 1,00 % | - 1,30 % | + 0,20 % | + 2,76 % |
1er juillet 2017 | + 1,10 % | - 1,30 % | + 0,80 % | - 2,05 % |
1er juillet 2018 | + 1,70 % | + 2,70 % | + 1,70 % | + 2,01 % |
1er juillet 2019 | + 2,80 % | + 3,10 % | + 2,60 % | 0,51 % |
1er juillet 2020 | + 1,60 % | - 0,40% | + 1,30% | - 0,40% |
1er juillet 2021 | + 0,90 % | - 1,80% | - 0,20% | + 0,70% |
2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)
1er septembre 2012 | + 2,5 % |
1er septembre 2013 | + 1,6 % |
1er août 2014 | + 0,7 % |
1er août 2015 | + 0,4 % |
1er août 2016 | + 0,0 % |
1er août 2017 | + 0,2 % |
1er août 2018 | + 1 % |
1er août 2019 | + 1,6 % |
1er août 2020 | + 0,9 % |