Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
NOR : ESRR2109996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/ESRR2109996D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-756/jo/article_3
Texte n°20