Décision n° 2021-630 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo et Polynésie La 1ère en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : CSAC2117438S

Texte n°53

Article 1


Le site de diffusion figurant en annexe de la présente décision est inséré dans l'annexe de la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée visée ci-dessus.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 22 juin 2021.