Article 5
La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
NOR : INTE2111742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/INTE2111742D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-746/jo/article_5
Texte n°16