Décision n° 2021-602 du 26 mai 2021 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Version INITIALE

NOR : CSAC2117127S

Texte n°110

Décision n° 2021-602 du 26 mai 2021 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Article 14


Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXIX à XXXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 94-697 du 20 décembre 1994 susvisée.