Décision n° 2021-609 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Tours étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2117231S

Texte n°109

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Tours étendu sur le canal 6C et publiée au Journal officiel de la République française.