Décision n° 2021-607 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2117220S

Texte n°107

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Orléans étendu sur le canal 10A et publiée au Journal officiel de la République française.