Décision n° 2021-604 du 19 mai 2021 autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Orléans local

Version INITIALE

NOR : CSAC2117184S

Texte n°104

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Orléans local sur le canal 5C et publiée au Journal officiel de la République française.