Article 4
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2106053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/MTRS2106053D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/2021-728/jo/article_4
Texte n°20
Le présent décret est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.
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