Article 2
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2117233S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/7/INTJ2117233S/jo/article_2
Texte n°18
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.