Décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (commandement des réserves de la gendarmerie)

Version INITIALE

NOR : INTJ2117233S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/6/7/INTJ2117233S/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie nationale).