Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR : TRER2115116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115116A/jo/article_4
Texte n°9