Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Version INITIALE

NOR : TRER2115116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115116A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : « complet », est inséré le mot : «, complété ».