Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : « complet », est inséré le mot : «, complété ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2115116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115116A/jo/article_1
Texte n°9
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1999 susvisé, après le mot : « complet », est inséré le mot : «, complété ».
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